Du 22 au 25 avril 2022

Parc des Expositions Strasbourg

HABITATSTRASBOURG

CGV (Conditions Générales de Vente)

CONTRAT DE PARTICIPATION

Conditions Générales de Vente applicables à compter du 1 er janvier 2021

DEFINITIONS

Conditions générales de vente ou CGV : présentes conditions générales définissant les droits et obligations de l’Organisateur et des Exposants dans le cadre de l’organisation et du déroulement de la Manifestation.

Contrat : regroupe (i) la demande de participation acceptée par l’Organisateur et le Devis associé (ii) les présentes Conditions générales de vente, (iii) les documents visés à l’article 1 ci-dessous ainsi que (iv) les éventuelles conditions particulières ou demandes de prestations de services complémentaires, agréées entre les Parties.

Devis : proposition commerciale de prestations de services de l’Organisateur à l’Exposant faisant l’objet d’un descriptif et d’une tarification au cas par cas.

Dossier de participation : dossier retourné par l’Exposant souhaitant participer à la Manifestation, et comprenant notamment le Devis ainsi que les présentes Conditions générales de vente.

Espace Exposant : espace sur le site internet de la Manifestation, contenant diverses informations réservées aux Exposants.

Guide de l’Exposant : dossier remis à l’Exposant dont la participation a été admise par l’Organisateur, contenant diverses informations réservées aux Exposants.

Exposant : toute personne physique et / ou morale ayant conclu avec l’Organisateur le Contrat pour bénéficier de prestations de services dans le cadre de la Manifestation considérée.

Organisateur : l’organisateur de la Manifestation, à savoir la société STRASBOURG EVENTS, forme juridique : Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 1 460 279 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 384 911 129, dont le siège social est situé Strasbourg.

Manifestation : toute Manifestation, événement ou opération publique organisée par l’Organisateur se déroulant au sein du Site et/ou via une plateforme numérique, telle que salon, foire, congrès ou exposition.

Prestations de services : prestations de services, produits loués et/ou achetés par l’Exposant auprès de l’Organisateur, telles que détaillés dans le Devis et, le cas échéant, dans d’éventuels bons de commande de prestations de services ultérieurs.

Site : désigne le Parc des expositions de Strasbourg exploité par l’Organisateur et au sein duquel se tient la Manifestation

PREAMBULE

L’Exposant et l’Organisateur (ci-après individuellement ou collectivement « Partie(s) ») se sont rapprochés pour définir et arrêter les termes et conditions de la demande de participation formulée par l’Exposant auprès de l’Organisateur.

A l’issue de leurs discussions, l’Exposant et l’Organisateur sont convenus de collaborer aux conditions définies ci-après. A ce titre, le Contrat se substitue à tout autre document échangé préalablement entre les Parties. Dans ce contexte, l’Exposant d’une part et l’Organisateur d’autre part déclarent avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à leurs engagements et avoir également parfaitement compris et accepté leurs engagements aux termes dudit Contrat. A ce titre, l’Exposant reconnait que ses obligations essentielles au titre du Contrat sont les suivantes : (i) transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à la réalisation des Prestations de services par l’Organisateur, (ii) procéder au paiement intégral du prix du Contrat, en respectant les échéances indiquées, en ce compris, le cas échéant, la participation aux assurances. De son côté, l’Organisateur reconnait que son obligation essentielle est d’effectuer, dans les délais et selon les standards de qualité requis, et dans le cadre d’une obligation de moyens, les Prestations de services convenues et détaillées dans le Devis et, le cas échéant, les bons de commande de Prestations de services complémentaires.

ARTICLE 1 – COMMANDE DE PRESTATIONS DE SERVICES

1.1 Les demandes de participation sont effectuéessur des formulaires spéciaux sur support papier ou électronique dédiés à chaque Manifestation. Elles sont complétées et signées par les Exposants euxmêmes. Quand la demande de participation émane d’une personne morale, mention est faite de sa forme juridique, de son capital et de son siège social. Elle est signée par les représentants légaux ou par toute personne physique réputée avoir tous pouvoirs à cet effet. Le Contrat est ferme et définitif et l’Exposant est engagé à payer le montant du Contrat dès réception par l’Organisateur du Dossier de participation retourné signé par l’Exposant ; sous réserve d’un éventuel refus dûment justifié de l’Organisateur tel que visé à l’article 3 ci-après. Lorsque la demande de participation est réalisée sous format électronique, elle est complétée et signée selon les modalités prévues à l’article 1.2 du des CGV ci-après. Elle est ferme et définitive sous réserve d’un éventuel refus dûment justifié de l’Organisateur tel que visé à l’article 3 ci-après.

Toute demande de participation implique l’entière adhésion de l’Exposant :
– au présent Contrat,
– au cahier des charges de sécurité – règlement intérieur du lieu accueillant la Manifestation,
– aux règlements techniques spéciaux figurant dans l’Espace Exposant et/ou dans le Guide de l’ Exposant (règlement d’accès au Site, process déchets, etc.).

Le Contrat est ainsi composé de l’ensemble des documents susvisés ainsi que de toutes dispositions d’ordre public applicables aux Manifestations organisées en France. L’Exposant s’engage également à respecter toute disposition nouvelle que l’Organisateur lui signifierait, même verbalement, si les circonstances ou l’intérêt de la Manifestation l’exigent.

1.2 – COMMANDE DE PRESTATIONS DE SERVICE SUR UN SUPPORT ELECTRONIQUE
Dans le cas où l’Exposant réalise sa demande de participation sur un support électronique, il doit se connecter à son Espace Exposant avec l’identifiant et le mot de passe qui lui auront été précédemment communiqués via courriel par l’Organisateur. Une fois connecté à son Espace Exposant, l’Exposant accède à l’interface lui permettant de réaliser et de compléter sa demande de participation. Après avoir renseigné l’ensemble des informations requises, l’Exposant accède à une page contenant le récapitulatif de sa demande de participation, les modalités de versement de l’acompte et le contenu du Contrat. L’Exposant reconnait prendre pleinement connaissance et valider les dispositions du Contrat préalablement à la validation de sa demande de participation en cliquant sur la case ou mention prévue à cet effet, l’Exposant étant informé qu’en cliquant sur cette case ou mention, il est réputé signer et accepter, sans réserve, le Contrat qui est ferme et définitif, sous réserve d’un éventuel refus dûment justifié de l’Organisateur tel que visé à l’article 3 ciaprès. A la suite de la validation de sa demande de participation, l’Exposant reçoit un courriel venant confirmer la prise en compte et le traitement de sa demande de participation par l’Organisateur, ainsi que le récapitulatif de cette demande et contenant un exemplaire du Contrat au format PDF.

ARTICLE 2 – EXPOSANT & CO-EXPOSANT

2.1 A l’appui de sa demande de participation, l’Exposant est tenu de remettre une « attestation » de marques ou de modèles signée, le cas échéant s’il est importateur ou agent de fabrique considéré comme un intermédiaire, par chacune des firmes dont les produits ou matériels seront exposées. Des formulaires spéciaux sont à demander à l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de contrôler la conformité du type de matériel ou produit exposé par rapport à la nomenclature prévue dans la demande de participation. Si l’une des recommandations ci-dessus n’est pas suivie, l’Organisateursera contraint de prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’emplacement répréhensible et la résiliation du Contrat.

2.2 Lorsque cela est autorisé par l’Organisateur dans le Dossier de participation, tout Exposant qui participe à une Manifestation sur l’emplacement d’un autre Exposant, même de façon ponctuelle, doit officialiser sa présence auprès de l’Organisateur, en remplissant une demande de participation et en souscrivant un Contrat avec l’Organisateur selon les modalités visées aux présentes. Un droit d’inscription et les frais d’assurance lui seront facturés. Ce Contrat offrira tous les avantages inhérents à tout Exposant reconnu (inscription au guide, assurance…). En outre, le co-Exposant devra se conformer à l’obligation de laisser sur son emplacement son matériel pendant toute la durée de la Manifestation, aucune sortie de matériel n’étant admise. L’Exposant principal peut accueillir un co-Exposant à condition que la surface minimum attribuée à chaque Exposant sur le même emplacement soit ≥9m² (ex : 1 co-Exposant, si surface de stand ≥18m² ; 2 co-Exposants, si surface de stand ≥27m²), sauf indication contraire dans l’Espace Exposant de la Manifestation concernée.

2.3 Pendant la durée de la Manifestation, dans l’enceinte et aux abords immédiats de celle-ci, tout Exposant s’interdit tout acte ou comportement constitutif de parasitisme ou de concurrence déloyale au regard de la Manifestation et/ou de ses Exposants et/ou Partenaires. L’Organisateur se réserve par ailleurs le droit de refuser l’accès ou de faire expulser, de manière provisoire ou définitive, tout Exposant dont le comportement porterait atteinte à la tranquillité ou à la sécurité de la Manifestation, de l’Organisateur et/ou des autres Exposants et/ou visiteurs.

ARTICLE 3 – CONTRÔLE DES RÉSERVATIONS, ADMISSIONS OU REFUS

L’Organisateur statue à toute époque y compris après la réception de la demande de participation telle que visée à l’article 1 ci-dessus sur les refus ou les admissions, sans recours. Une demande de participation peut donc être refusée par l’Organisateur qui justifiera son refus, eu égard notamment aux dispositions des articles 2 et/ou 9 ciaprès et/ou, le cas échéant, au regard de l’adéquation de l’offre de l’Exposant avec le positionnement stratégique de la Manifestation. Les emplacements sont remis en commercialisation pour chaque nouvelle édition ; nul Exposant ne peut donc se prévaloir d’avoir bénéficié d’un emplacement spécifique lors des éditions précédentes, afin de le demander à nouveau. Par ailleurs, l’Exposant dont la demande de participation aura été refusée conformément aux dispositions du présent article ne pourra se prévaloir du fait qu’il a été admis aux Manifestations précédentes, pas plus qu’il ne pourra arguer que son adhésion a été sollicitée par l’Organisateur. Le refus par l’Organisateur de la participation de l’Exposant ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées à l’Organisateur à l’exclusion des frais d’ouverture de dossier qui resteront acquis à cette dernière. Les conséquences d’une défection sont définies au présent Contrat.

ARTICLE 4 – LIEU

Si les circonstances l’exigent et notamment en cas de force majeure, l’Organisateur de la Manifestation se réserve à tout moment le droit de modifier le(s) lieu(x) de la Manifestation, tout en restant dans la même zone de chalandise de la Manifestation, sans que cela ne remette en cause la validité du Contrat. Le(s) nouveau(x) lieu(x) de la Manifestation sera(ont) choisi(s) le plus en amont possible, et en tenant compte le mieux possible des contraintes de l’ensemble des parties prenantes (Organisateur, Exposants, sponsors, visiteurs, etc.).

ARTICLE 5 – SANCTION EN CAS D’INEXECUTION DU CONTRAT

5.1 EXCEPTION D’INEXECUTION
Conformément aux dispositions des articles 1219 et suivants du Code civil, l’exécution du Contrat pourra être suspendue par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations essentielles, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai visé aux termes de ladite lettre. Tous les coûts résultant de la reprise de l’exécution du Contrat par l’une ou l’autre des Parties seront facturés sur justificatifs à la Partie défaillante. A l’issue de ce délai, si aucune modification n’est intervenue permettant la reprise de l’exécution du Contrat, celuici sera automatiquement résolu aux torts de la Partie défaillante. Cette résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

5.2 RESILIATION DU CONTRAT
Il est expressément convenu entre les Parties que les manquements aux obligations essentielles de chacune des Parties telles que visées au préambule ci-dessus pourront entrainer la résiliation du Contrat après mise en demeure de la Partie défaillante adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse. La résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et elle prendra effet immédiatement. Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’Exposant : l’exercice de cette faculté de résiliation entrainera le règlement à réception de la facture par l’Exposant de l’intégralité des frais engagés – dument justifiés mais ne pouvant être inférieurs à 10% du montant du Contrat – par l’Organisateur au titre de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de résiliation, ainsi que d’une indemnité calculée de la façon suivante :
1/ résiliation entre la date de passation du Contrat et le 181ème jour précédant la date d’ouverture de la Manifestation : 50 % du montant total du Contrat ;
2/ résiliation entre le 180ème jour et 121ème jour précédant la date d’ouverture de la Manifestation : 75 % du montant total du Contrat ;
3/ résiliation entre le 120ème jour et la date d’ouverture de la Manifestation ou pendant la Manifestation : 100 % du montant total du Contrat. Dans le cas où la résiliation est aux torts de l’Organisateur : celui-ci remboursera les acomptes versés sous déduction dessommes correspondant aux prestations correctement réalisées et dûment justifiées par l’Organisateur jusqu’à la date de résiliation seront dues par l’Exposant. En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisateur sera limitée aux dispositions de l’article 33.3.

5.3 EXECUTION FORCEE
Compte tenu de la spécificité de la nature des Prestations de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de l’Organisateur au titre du Contrat, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.

ARTICLE 6 – REPORTS, ANNULATIONS, FORCE MAJEURE – COVID 19

6.1 – Dispositions générales
En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : (i) guerre, émeute, incendie, grève, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, épidémie, pandémie (incluant celle liée au COVID-19), grève des transports, fermeture administrative du Site prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs en matière de sécurité ou de police nécessaires, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies ; (ii) menace avérée de terrorisme ou de commission d’un acte de terrorisme.

La Partie victime de l’événement de force majeure en avertira l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception immédiatement lors de la survenance dudit événement et l’exécution de ses obligations sera alors suspendue.

(i) Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. En cas de poursuite du Contrat, l’Exposant règlera à l’Organisateur l’ensemble des frais exposés pendant la période de suspension du Contrat majoré de tous autres frais qui pourraient être générés à l’occasion de la reprise du Contrat et sur justificatifs.

(ii) Si l’empêchement est définitif, le Contrat sera résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations. La résiliation entrainera le règlement à réception de la facture de l’intégralité des frais internes et externes engagés par l’Organisateur au titre de l’exécution du Contrat jusqu’à la date de survenance de l’événement de force majeure.

6.2 – Report ou annulation de la Manifestation
Dans l’hypothèse où pour toute raison quelle qu’elle soit, y compris en cas de force majeure, l’Organisateur est amené à reporter ou annuler la Manifestation, les dispositions suivantes s’appliqueront, par dérogation aux dispositions de l’article 6.1 ci-dessus. Il est précisé que pour l’application des dispositions du présent article, les communications entre l’Organisateur et l’Exposant peuvent être effectuées par courrier postal ou électronique. Après l’annonce par l’Organisateur du report ou de l’annulation de la Manifestation, chaque Exposant bénéficiera d’un délai de 10 jours ouvrés pour faire part de sa décision. Sans réponse de la part de l’Exposant dans les délais indiqués, l’Organisateur se réserve la possibilité de choisir l’option à appliquer.

6.2.1 – Si la Manifestation est reportée (le « report » étant entendu d’une nouvelle date se situant au plus tard dans les 12 mois de la date précédemment annoncée) :
– CAS 1 : Dans l’hypothèse où l’Exposant accepte le report : son Contrat est automatiquement décalé à la nouvelle date. Le montant du Contrat reste dû dans son intégralité, chaque Partie conservant à sa charge ses propres coûts liés au changement de date.
– CAS 2 : Dans l’hypothèse où l’Exposant n’accepte pas le report de sa participation (quelle que soit la raison de ce refus, y compris en cas de force majeure l’affectant), il pourra exercer l’une des deux options suivantes :
• Option 1 : bénéficier d’un avoir sur une prochaine manifestation organisée par l’Organisateur, correspondant aux sommes déjà versées par l’Exposant en exécution du Contrat ;
• Option 2 : les sommes déjà réglées par l’Exposant lui seront intégralement remboursées. Ce remboursement s’effectuera sous réserve d’une dédite équivalente à 20 % du montant du Contrat destinée à couvrir une partie des frais engagés par l’Organisateur, si l’annonce du report est effectuée moins de 30 jours avant la date initiale de la Manifestation.

6.2.2 – Si la Manifestation est annulée, l’Exposant pourra exercer l’une des deux options suivantes :
• Option 1 : bénéficier d’un avoir sur une prochaine manifestation organisée par l’Organisateur, correspondant aux sommes déjà versées par l’Exposant en exécution du Contrat ;
• Option 2 : les sommes déjà réglées par l’Exposant lui seront intégralement remboursées. Ce remboursement s’effectuera sous réserve d’une dédite équivalente à 20 % du montant du Contrat destinée à couvrir une partie des frais engagés par l’Organisateur, si l’annonce de l’annulation est effectuée moins de 30 jours avant la date initiale de la Manifestation. Si la Manifestation fait l’objet de plusieurs reports successifs, est entendue comme « date initiale » la date annoncée lors du report précédent. Si seule la partie « physique » de la Manifestation est reportée ou annulée, les conditions ci-dessus s’appliquent uniquement à la partie du montant du Contrat liée à la présence physique de l’Exposant sur la Manifestation.

ARTICLE 7 – IMPREVISION

L’Exposant et l’Organisateur conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’EXPOSANT

Le fait de conclure un Contrat avec l’Organisateur entraîne l’obligation d’occuper l’emplacement attribué par l’Organisateur, dans les délais prescrits par ce dernier dans l’Espace Exposant/Guide de l’Exposant ainsi que de laisser celui-ci installé jusqu’à la clôture de la Manifestation. Il est formellement interdit aux Exposants de procéder à l’emballage ou à l’enlèvement de leurs matériels avant la clôture de la Manifestation. D’une manière générale, l’Exposant doit se conformer strictement aux réglementations en vigueur, ainsi qu’à toute autre réglementation qui lui serait ajoutée ou substituée et notamment la réglementation en matière de propriété intellectuelle, sous-traitance, d’hygiène, de sécurité et travail clandestin. La passation du Contrat emporte soumission aux mesures d’ordre et de police qui seraient prescrites tant par les autorités que par l’Organisateur. Toute infraction quelconque aux documents contractuels tels que visés à l’article 1 cidessus, comme à toute autre disposition visée cidessus et à toute autre disposition qui s’imposerait légalement à l’Exposant, pourra entraîner l’exclusion immédiate de plein droit, temporaire ou définitive de l’Exposant sans aucune indemnité, ni remboursement des sommes versées, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’Organisateur. L’Organisateur décline toute responsabilité sur les conséquences dues à l’inobservation des documents contractuels et/ou de la réglementation en vigueur. Cette exclusion pourra être valable aussi bien pour la durée de la Manifestation que pendant toute autre manifestation ultérieure organisée par le groupe GL events, si la gravité de l’infraction le justifie.

Les Exposants sont tenus d’être présents dans le cadre de la Manifestation de manière conforme à la catégorie professionnelle à laquelle leurs échantillons les rattachent. Ils ne peuvent exposer que les produits pour lesquels ils ont fait leur demande de participation. Ils ne peuvent distribuer que des catalogues et prospectus exclusivement relatifs aux objets qu’ils exposent.

ARTICLE 9 – NOMENCLATURE / ÉCHANTILLONS OU OBJETS ADMIS

L’Exposant expose sous son nom ou sa raison sociale. Il ne peut présenter sur son emplacement, sous peine d’exclusion et/ou de résiliation du Contrat, que les matériels, produits ou services énumérés dans le Dossier de participation et acceptés par l’Organisateur comme répondant à la nomenclature de la Manifestation. Il ne peut faire de publicité sous quelque forme que ce soit pour des tiers nonExposants ou pour les produits de ces tiers qu’à condition d’y avoir été expressément autorisé par ces derniers. A cet effet, il devra produire, à l’occasion de l’envoi à l’Organisateur du Dossier de participation, l’attestation spécifique qui lui a été délivrée par les tiers. Il appartient à l’Exposant de prendre toutes les dispositions pour que ses colis lui soient livrés en temps utile.

ARTICLE 10 – ÉCHANTILLONS INTERDITS

Les matières explosives, les produits détonants et en général toutes les matières dangereuses ou nuisibles sont strictement interdits, sauf autorisation préalable expresse de l’Organisateur. L’Exposant qui les aurait amenés dans son stand, sans autorisation préalable expresse, sera contraint de les enlever sans délai, sur simple demande de l’Organisateur, faute de quoi ce dernier procédera lui-même à cet enlèvement aux frais de l’Exposant, à ses risques et périls, sans préjudice des poursuites qui pourraient lui être intentées. L’installation ou le fonctionnement de tout objet et appareil susceptibles de gêner de quelque façon que ce soit les autres Exposants et/ou l’Organisateur sont rigoureusement interdits.

ARTICLE 11 – INTERDICTION DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE

L’emplacement attribué à un Exposant doit être occupé par ce dernier. La cession de tout ou partie d’un emplacement sous une forme quelconque est formellement interdite sous peine de fermeture immédiate de l’emplacement et de la résiliation anticipée de plein droit du Contrat par l’Organisateur.

ARTICLE 12 – PROSPECTUS, HAUT-PARLEURS, RACOLAGE

La distribution de prospectus ne peut être faite qu’à l’intérieur des emplacements attribués à chaque Exposant, sauf prestation spécifique complémentaire de communication achetée ou autorisation expresse de l’Organisateur. Le racolage et la publicité par haut parleur, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont rigoureusement prohibés. Les annonces sonores de la Manifestation sont réservées aux informations de service intéressant les Exposants et les visiteurs. Les annonces publicitaires ou à caractère personnel ne sont pas admises.

ARTICLE 13 – ENSEIGNES, AFFICHES, COMMUNICATION

13.1 ENSEIGNES, AFFICHES
Il est interdit de placer des enseignes ou panneaux publicitaires à l’extérieur des emplacements en d’autres points que ceux réservés à cet usage et qui sont indiqués sur les dessins envoyés aux Exposants sur leur demande, sauf prestation spécifique complémentaire de communication achetée. Les placards ou affiches posés à l’intérieur de l’emplacement et visibles de l’extérieur devront porter le visa de l’Organisateur qui pourra les refuser si ces placards ou affiches présentent des inconvénients pour le bon ordre ou la bonne tenue de la Manifestation, ou encore sont en contradiction avec le caractère même ou l’objet de la Manifestation. La même consigne s’applique aux panneaux publicitaires mis à la disposition des Exposants dans l’enceinte de la Manifestation. En cas d’infraction, l’Organisateur fera enlever aux frais, risques et périls de l’Exposant et sans aucune mise en demeure préalable, les panneaux, enseignes ou affiches quelconques apposés au mépris du Contrat. L’Exposant s’engage à respecter les dispositions de la loi n° 91- 32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

13.2 COMMUNICATION EN LIGNE
Afin d’optimiser la communication digitale relative à la Manifestation, l’Exposant s’engage à ne pas créer sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.) des pages « évènement » relatives à sa présence sur la Manifestation, ou plus globalement à la Manifestation. L’Exposant est invité à relayer les pages « évènements » créées par l’Organisateur.

13.3 COMMUNICATION GENERALE
En toute hypothèse, si avec l’accord de l’Organisateur, l’Exposant communique au sujet de la Manifestation sur des supports digitaux (sites internet, réseaux sociaux, applis …) et/ou physiques (insertions, communiqués …), il s’engage à respecter la charte graphique de la Manifestation, et tout autre instruction transmise par l’Organisateur relative à cette communication.

ARTICLE 14 – PHOTOGRAPHIES, FILMS, BANDES-SON

Les photographies, films vidéo, bandes-son réalisés par des professionnels dans l’enceinte du lieu recevant la Manifestation pourront être admis, sur autorisation écrite de l’Organisateur. Une épreuve ou une copie des supports devra être remise à l’Organisateur dans les quinze jours suivant la fermeture de la Manifestation. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment et pour quelque raison que ce soit. L’Exposant autorise expressément l’Organisateur à utiliser toutes prises de vue représentant son emplacement (en ce compris toutes représentations de ses marques, logos, produits et animaux, sauf refus express notifié à l’Organisateur) effectuées au cours de la Manifestation, pour sa propre promotion exclusivement, et ce quel qu’en soit le support (en ce inclus les sites web exploités par l’Organisateur).

L’Exposant autorise ainsi l’Organisateur, qui se réserve le droit à titre de référence commerciale et pour les besoins de sa propre promotion, à reproduire et diffuser tout ou partie (i) de son image (ii) des photographies et/ou vidéos représentant l’Exposant (y compris ses salariés, collaborateurs, représentants ou préposés) et son emplacement, (iii) le nom commercial et/ou la marque de l’Exposant sur tous supports matériels et dématérialisés notamment dans son catalogue groupe, sa brochure institutionnelle, sa documentation commerciale, ses parutions presse et publicitaires, ses sites Internet, ses pages créées sur les réseaux sociaux ou sur des applications smartphones et toutes autres formes/format de publication en France et à l’étranger pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de la Manifestation. A ce titre, l’Exposant déclare et garantit qu’il est le titulaire exclusif des droits attachés aux éléments visés ci-dessus et qu’il dispose donc de tous les droits et autorisations nécessaires à l’autorisation d’exploitation consentie à l’Organisateur, à défaut de quoi il est invité à en prévenir expressément l’Organisateur ou à le relever indemne de tous les recours qui pourraient être soulevés à l’occasion de l’exploitation des droits ci-dessus énumérés.

L’Exposant renonce à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires de la Manifestation. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des prises de vue ne devront pas porter atteinte à son image et/ou à sa réputation.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES – CONFORMITE

15.1 Traitements de données personnelles réalisés par l’Organisateur
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Organisateur, en qualité de responsable de traitement, est amené à effectuer des traitements sur les données personnelles renseignées par l’Exposant dans le cadre de sa demande de participation à la Manifestation. La communication des données personnelles demandées dans ce cadre est obligatoire pour traiter la demande susvisée et conditionne ainsi sa prise en compte. Les traitements réalisés sur les données personnelles ont pour finalités :

– A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement des demandes de participation, de devis, des commandes, facturation, gestion des impayés et contentieux, gestion de la mise en œuvre du stand, publication de certaines données sur l’Espace Exposant) ;
– B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, organisation de jeux concours, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact, organisation de rendez-vous d’affaires) ;
– C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard de l’Exposant (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
– D) Le transfert de données personnelles à des partenaires de l’Organisateur dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts) ;
– E) Le respect d’obligations légales. La base juridique des traitements de données personnelles, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est: – Pour la catégorie A) : l’exécution du Contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Exposant.
– Pour les catégories B) et C) : l’intérêt légitime que représentent pour l’Organisateur ces catégories.
– Pour la catégorie D) : le consentement de l’Exposant. Il peut être retiré à tout moment par la suite.
– Pour la catégorie E) : le respect d’obligations légales. Les destinataires des données à caractère personnel sont les services concernés de l’Organisateur, ses partenaires ou des sociétés du groupe GL events (le cas échéant), et certains prestataires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne. L’Organisateur conserve les données personnelles pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque l’Organisateur fait de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier. L’Exposant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de limiter les traitements effectués sur ses données ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il souhaite que soient exercés, après son décès, ses droits. L’Exposant est expressément informé qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits, l’Exposant doit adresser un courrier à l’Organisateur précisant son nom, son prénom ainsi que l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir la réponse, à l’adresse suivante : GL events, Service DPO – Compliance, 59 quai Rambaud, 69 002 Lyon, France ou bien par courriel à l’adresse suivante : data.strasbourg-events@gl-events.com. L’Exposant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.2 Traitements de données personnelles réalisés par l’Exposant
L’Exposant est entièrement et individuellement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il réalise. A ce titre, l’Exposant s’engage à respecter les obligations incombant à tout responsable de traitement et notamment à transférer à l’Organisateur, le cas échéant, des données à caractère personnel collectées conformément aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. En outre, l’Exposant garantit expressément l’Organisateur contre toutes plaintes, réclamations et/ou revendications quelconques de la part d’un tiers que l’Organisateur pourrait subir du fait de la violation, par l’Exposant, de ses obligations de responsable de traitement. L’Exposant s’engage à indemniser l’Organisateur de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, indemnités, charges et/ou condamnations que l’Organisateur pourrait avoir à supporter de ce fait.

15.3 Code de conduite des affaires
Le Groupe GL events a mis en place un CODE DE CONDUITE DES AFFAIRES qui rappelle les valeurs défendues par le Groupe et définit les règles que le Groupe respecte et demande à ses partenaires de respecter. Ce Code est téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite. L’Exposant déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

15.4 Lutte contre la corruption et le trafic d’influence Les Parties fondent leurs relations commerciales sur des principes de transparence et d’intégrité. Le Groupe GL events dispose d’un CODE DE CONDUITE – ANTICORRUPTION, téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite. Conformément à ces principes, les négociations et les relations commerciales entretenues par les Parties ne donnent pas lieu à des comportements ou des faits de leur part ou de celle de leurs dirigeants, responsables ou employés pouvant être qualifiés de corruption ou de trafic d’influence. Au cours de leurs relations, les Parties se réservent le droit de se demander réciproquement les mesures qu’elles prennent afin de s’assurer que leurs représentants légaux, employés, sous-traitants, fournisseurs, agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les principes de transparence et d’intégrité. Le présent article constitue un engagement essentiel de la relation entre les Parties.

ARTICLE 16 – TENUE DES EMPLACEMENTS

La tenue des emplacements doit être impeccable. Les emballages en vrac, les objets ne servant pas à la présentation de l’emplacement, et le vestiaire du personnel doivent être mis à l’abri des regards des visiteurs. L’emplacement devra être occupé en permanence pendant les heures d’ouverture par une personne compétente. Les Exposants ne dégarniront pas leur emplacement et ne retireront aucun de leurs articles avant la fin de la Manifestation, même en cas de prolongation de celle-ci. Il est interdit de laisser les objets exposés recouverts pendant les heures d’ouverture de la Manifestation, les housses utilisées pour la nuit ne doivent pas être vues des visiteurs, mais rangées à l’intérieur des emplacements à l’abri des regards. L’Organisateur se réserve le droit de retirer ce qui recouvrirait les objets en infraction aux règlements de sécurité sans pouvoir être rendu, en aucune façon, responsable des dommages ou pertes qui pourraient en résulter. Toute personne employée à la Manifestation par les Exposants devra être correctement habillée, toujours courtoise et d’une parfaite tenue. Elle n’interpellera ni n’ennuiera en aucune façon les visiteurs ou les autres Exposants.

ARTICLE 17 – UTILISATION – MODIFICATION DES EMPLACEMENTS – DÉGÂTS, PRIVATION DE JOUISSANCE

Les Exposants prennent les emplacements attribués dans l’état où ils se trouvent et doivent les maintenir dans le même état. L’attribution finale des emplacements revient à l’Organisateur, qui fait ses meilleurs efforts afin de tenir compte des souhaits exprimés par les Exposants, eu égard au positionnement stratégique de la Manifestation et des produits ou services considérés, ainsi qu’aux emplacements disponibles à la date de réception du Dossier de participation. Toute modification (aspect extérieur, numérotation, hauteur des structures livrées…) des emplacements est rigoureusement prohibée. Les Exposants sont responsables des dommages causés par leur installation, personnel ou animaux aux matériels, aux bâtiments, aux arbres ou au sol occupé par eux et doivent supporter les dépenses des travaux de réfection. L’aménagement et l’équipement des emplacements par les Exposants doivent être réalisés conformément aux règles figurant dans l’Espace Exposant/Guide de l’Exposant, tenant notamment à la configuration des lieux et à l’application des dispositions du cahier des charges de sécurité. Les Exposants situés en extérieur sont tenus de soumettre à l’Organisateur les plans des constructions qu’ils voudraient faire édifier sur leurs emplacements. Si, par suite d’un événement fortuit ou indépendant de sa volonté, l’Organisateur est empêché de livrer l’emplacement concédé à un Exposant, ce dernier n’aura droit à aucune autre indemnité qu’au remboursement du prix de sa participation. Toutefois, aucun remboursement ne sera dû si l’Exposant a été mis par l’Organisateur en possession d’un autre emplacement. L’Exposant devra prendre soin du matériel mis à sa disposition, sous peine de supporter le coût du remplacement du matériel détérioré. Les installations sont exécutées conformément au règlement de sécurité en vigueur. Les entreprises de décoration intérieure des stands n’ont pas qualité pour traiter ni exécuter les installations électriques. L’Exposant informera l’Organisateur de l’ensemble des caractéristiques du matériel qu’il souhaite installer, à première demande. En cas de non-respect des conditions précisées dans les pièces constitutives du Contrat par l’Exposant concernant l’apport et la mise en place d’aménagements supplémentaires, de matériels spéciaux, ou d’installations spéciales, l’Organisateur fera procéder d’office à l’enlèvement des éléments visés, aux frais, risques et périls de l’Exposant, sans préjudice de toute indemnité complémentaire que l’Organisateur pourrait lui réclamer. Sécurité : Pendant toute la durée de la Manifestation, l’Exposant doit respecter et faire respecter par les personnes visitant son emplacement (visiteurs, prestataires, …) sous sa responsabilité les dispositions traitant de l’organisation de la sécurité et plus généralement du déroulement de la Manifestation. L’Exposant doit être présent lors du passage de la commission de sécurité et pouvoir présenter tout document officiel (P.V. de classement…) qui serait demandé par celle-ci.

ARTICLE 18 – ENTREPRISES AGRÉÉES

Les entreprises agréées par l’Organisateur sont seules habilitées à effectuer les travaux, prestations de services et fournitures de matériels qu’elles soient obligatoires ou optionnelles dans le cadre de la Manifestation.

ARTICLE 19 – DISTRIBUTION DE FLUIDES ET D’ÉNERGIE

19.1 L’Organisateur, tributaire des compagnies et sociétés concessionnaires de la distribution des fluides et d’énergie, décline toute responsabilité en cas d’interruption de leur distribution quelle qu’en soit la durée.

19.2 Pour des raisons de sécurité, seules les personnes mandatées par l’Organisateur sont habilitées à intervenir sur les réseaux électriques de la Manifestation, ouvrir les coffrets et les armoires, lesquels doivent leur rester accessibles à tout moment tout en étant hors de portée du grand public. La fourniture de courant n’est pas garantie contre les micro- coupures et/ou coupures imputables au fournisseur d’électricité.

19.3 Accès internet /service Wifi L’Exposant s’engage à utiliser le service internet/Wifi en se conformant à la législation en vigueur. L’Organisateur ne saurait être tenue en aucun cas d’une quelconque responsabilité au titre des messages, données, fichiers, contenus ou signaux émis et/ou reçus par l’Exposant dans le cadre du service internet/wifi mis à sa disposition par l’Organisateur, ainsi que de l’éventuel caractère illicite des sites et contenus visités, consultés ou mis en ligne par l’Exposant à l’occasion de l’utilisation de son service. En conséquence, l’Organisateur est garanti par l’Exposant de tous les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés du fait de l’utilisation par ce dernier du service internet/Wifi.

19.4 L’Exposant reconnaît être averti des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et/ou reçus sur internet. L’Exposant est seul responsable des moyens de protection de la sécurité et de la confidentialité de ses données, contenus et applications dans le cadre de son utilisation du service internet et Wifi. De plus, toute connexion au service internet et Wifi en utilisant les identifiants attribués à l’Exposant est réputée effectuée par celui-ci.

ARTICLE 20 – ÉLIMINATION DES DÉCHETS

l’Organisateur se réserve le droit de répercuter tout ou une partie des charges, taxes et contraintes en application de la réglementation en vigueur. L’Organisateur s’engage également à sensibiliser les Exposants à l’intérêt qu’ils ont à gérer leur production de déchets.

ARTICLE 21 – HORAIRES, ACCÈS ET CIRCULATION

Les emplacements sont accessibles aux Exposants et aux visiteurs aux jours et heures précisés sur l’Espace Exposant/Guide de l’Exposant. Le courant électrique sera interrompu et la circulation à l’intérieur des halls formellement interdite aux Exposants après la fermeture de la Manifestation. L’Exposant devra se conformer aux conditions d’accès et de circulation aux locaux et espaces extérieurs du Site définies dans son règlement intérieur.

ARTICLE 22 – PARKING

Le cas échéant, la location des places de stationnement supplémentaires s’opère au moyen d’un formulaire spécial contenu dans l’Espace Exposant/Guide de l’Exposant qui en définit les droits et les obligations. Le stationnement a lieu aux risques et périls des propriétaires des véhicules, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.

ARTICLE 23 – STANDS DE RESTAURATION

Tout Exposant exerçant une activité de restauration doit se conformer à la réglementation en vigueur et faire une déclaration auprès des services sanitaires concernés (Direction Départementale de la Protection des Populations), ces derniers ayant droit de visite sur la Manifestation.

ARTICLE 24 – LIBÉRATION DES EMPLACEMENTS

Tous les Exposants doivent enlever leurs échantillons et agencements, mobilier et décoration immédiatement à compter de la fermeture de la Manifestation. L’Organisateur décline expressément toute responsabilité au sujet des objets et matériels laissés en place au-delà du délai fixé ci-dessus. L’Organisateurse réserve le droit de faire débarrasser l’emplacement d’office et à toute époque, aux frais, risques et périls de l’Exposant, le tout sans préjudice de tout dommage et intérêt en cas de sinistre causé par lesdits objets ou matériels.

ARTICLE 25 – ANNULATION, DÉFAUT D’OCCUPATION

Annulation – En cas d’annulation totale de la ou les commande (s) du fait de l’Exposant, pour quelque raison que ce soit (y compris en cas de force majeure), ce dernier est tenu au versement à l’Organisateur d’une indemnité calculée de la façon suivante :

1/ annulation entre la date de passation du Contrat et le 60ème jour précédant la date d’ouverture de la Manifestation : 50 % du montant total du Contrat ;
2/ annulation entre le 59ème jour et 30ème jour précédant la date d’ouverture de la Manifestation : 75 % du montant total du Contrat
3/ annulation entre le 29ème jour et la date d’ouverture de la Manifestation ou pendant la Manifestation : 100 % du montant total du Contrat. Dans tous les cas, la demande d’annulation devra être notifiée par l’Exposant à l’Organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception figurant sur l’avis de réception fera foi entre les Parties.

Lorsqu’une demande d’annulation totale faite suite à un report ou une annulation de la Manifestation par l’Organisateur, les conditions de l’article 6.2 s’appliquent, par dérogation aux dispositions de cet article. En cas d’annulation partielle de la commande par l’Exposant (réduction de surface et/ou annulation ou modification des prestations commandées), les pénalités détaillées ci-dessus s’appliqueront au prorata du montant correspondant à la surface et/ou aux prestations annulées. Ceci est valable y compris lorsque la Manifestation est modifiée ou reportée.

Défaut d’occupation – Les stands ou emplacements non utilisés dans les délais prescrits dans l’Espace Exposant, seront réputés ne pas être occupés ; le Contrat sera alors résilié de plein droit et l’Organisateur pourra, de convention expresse, en disposer à son gré. Le montant total du Contrat (commande de Prestations de services et, le cas échéant, prestations supplémentaires) demeurera dû à l’Organisateur. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas lorsque le défaut d’occupation fait suite à l’une des situations visées à l’article 6.2 du présent Contrat.

ARTICLE 26 – ASSURANCE OBLIGATOIRE

26.1 Assurance Responsabilité Civile – L’Exposant doit être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile professionnelles garantissant ses activités et les conséquences pécuniaires de tout dommage causé du fait d’un de ses salariés et/ou d’un de ses soustraitants et/ou personnes/prestataires mandatés par lui et/ou causé par ses biens, meubles ou équipements. L’Exposant s’engage à maintenir ces garanties et assurances pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la justification sur demande à l’Organisateur.

26.2 Assurance Dommage Matériel
Lorsqu’elle est proposée à l’Exposant, ce dernier souscrira obligatoirement à l’assurance dommage matériel garantissant ses biens pour une valeur jusqu’à 10 000 € (dix mille euros), mise en place par l’Organisateur et figurant sur le formulaire de demande de participation. Au-delà de cette couverture, une garantie complémentaire pourra être demandée à l’Organisateur. En cas de dommages sur son matériel, l’Exposant et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’Organisateur et ses assureurs. Les clauses, garanties, franchises et exclusions (notamment le vol) figurent dans le détail de la notice d’informations transmise à l’Exposant à première demande. Les conditions d’assurance pourront être modifiées en fonction des prescriptions des assureurs. Les éventuelles modifications seront acceptées par l’Exposant qui s’engage à ne pas les constituer comme de nature à pouvoir remettre en cause le Contrat. La période de garantie relevant de ladite assurance obligatoire couvre la durée d’exploitation de la Manifestation, jusqu’à la fermeture au public. En dehors de cette période, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol et/ou dégradations.

A défaut de proposer une telle assurance, l’Exposant devra souscrire auprès de l’assureur de son choix l’assurance dommage matériel garantissant ses biens pour une valeur ne pouvant être inférieure à 10 000€ (dix mille euros). En cas de dommages sur son matériel, l’Exposant et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’Organisateur et ses assureurs. L’Exposant s’engage à maintenir ces garanties et assurances pendant toute la durée du présent Contrat et en apporter la justification sur demande à l’Organisateur. Dans le cas d’une assurance dommage matériel souscrite par l’Exposant comme exposé ciavant, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol et/ou dégradations.

En tout état de cause, l’Organisateur exclut toute responsabilité pour des sinistres, en ce compris vol, perte, destruction, etc., concernant les effets et objets personnels de l’Exposant, notamment les ordinateurs portables, tablettes, téléphones et plus largement tous les appareils électroniques, les espèces et valeurs, ainsi que les objets d’art et de collection, les bijoux et fourrures, pierres précieuses, perles fines, horlogerie.

26.3 Emplacements en extérieur
La garantie prévue en article 26.2 ci-dessus n’est pas applicable aux emplacements situés en extérieur. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vols, dégradations ou tout autre dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, que pourraient subir les matériels appartenant à l’Exposant ou étant sous sa garde, quelle que soit la nature des biens. A cet effet, l’Exposant et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’Organisateur et ses assureurs, sur quelque fondement que ce soit. Il appartient par conséquent à l’Exposant d’assurer le matériel lui appartenant et/ou sous sa garde contre le vol, les dégradations ou tout autre dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non.

ARTICLE 27 – NUISANCES

En raison du caractère personnel de l’accord le liant à l’Organisateur, l’Exposant se doit d’avoir une attitude conforme aux intérêts généraux de la Manifestation, notamment à l’égard des visiteurs et des autres participants. À ce titre, il s’engage en cas de litige ou de contestation avec l’Organisateur ou autres Exposants, à ne rien faire qui puisse nuire au bon déroulement de la Manifestation. Toute attitude nuisible au bon déroulement de la Manifestation et toute infraction aux dispositions des documents contractuels, pourront entraîner, à l’initiative de l’Organisateur, l’exclusion immédiate du contrevenant et la résiliation du Contrat.

ARTICLE 28 – PAIEMENT

L’acompte mentionné dans le Dossier de participation est dû lors de la commande de Prestations de services par l’Exposant à l’Organisateur telle que visée à l’article 1 ci-dessus, et dès signature du Dossier de participation.

• Une commande de prestations techniques ne pourra être enregistrée que si toutes les factures antérieures sont intégralement soldées.
• Une commande de prestations techniques ne pourra être livrée à un Exposant n’ayant pas régularisé son solde.
• Si l’acompte ou le solde n’est pas réglé par l’Exposant dans les délais impartis, l’Organisateur se réserve la possibilité de résilier le Contrat et/ou de remettre en commercialisation l’emplacement initialement proposé à l’Exposant.

La(es) factures mentionne(nt) la date à laquelle le paiement doit intervenir sans escompte.

Conformément aux dispositions de l’article 1223 du Code civil, toute réduction de prix sollicitée par l’Exposant en cas d’éventuelle défaillance de l’Organisateur à ses obligations contractuelles devra faire l’objet d’une acceptation préalable expresse de l’Organisateur.

Tout retard dans le paiement des sommes dues à la date d’échéance, à quelque titre que ce soit, par l’Exposant quelle qu’en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage sans toutefois que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date(en fonction de la date d’échéance, le taux BCE applicable pendant le premier semestre de l’année concernée sera le taux en vigueur au 1er janvier de l’année et celui applicable pendant le second semestre sera le taux en vigueur au 1er juillet de l’année). L’Exposant sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que sur justificatifs, de toute indemnité complémentaire.

ARTICLE 29 – VENTE AUX PARTICULIERS, VENTE À EMPORTER ET DÉGUSTATION

L’Exposant devra se conformer à la réglementation en vigueur relative à la vente aux consommateurs et à la vente à distance. La vente et les prises de commandes sont autorisées pendant la Manifestation sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. La sortie du matériel acheté ne sera autorisée qu’aux visiteurs munis d’une facture établie en bonne et due forme par l’Exposant vendeur. Tous les Exposants pratiquant cette vente doivent tenir un inventaire des entrées et des sorties de marchandises. Sous peine de non-garantie, chaque Exposant doit être en mesure de présenter à tout moment son livre d’inventaire à l’expert. Sont interdites les ventes « à la criée », les ventes dites « en boule de neige » et les ventes « à la postiche ». Tout Exposant, qui aurait recours aux techniques de vente susvisées s’exposerait à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat par l’Organisateur ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts, sans préjudice d’un éventuel appel en garantie de l’Exposant en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’Organisateur par un consommateur ou un représentant de celui-ci, victime d’une telle pratique. La dégustation payante de produits alimentaires ou de boissons doit obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite à l’Organisateur. L’autorisation de la dégustation payante entraine pour l’Exposant l’obligation de se soumettre à la réglementation particulière s’y rapportant.

ARTICLE 30 – AFFICHAGE DES PRIX – INFORMATION DES CONSOMMATEURS

L’Exposant doit se conformer à la réglementation en vigueur relative à l’affichage des prix. Conformément aux dispositions de l’article L.224-59 du Code de la consommation, l’Exposant informe ses clients consommateurs que leurs achats n’ouvrent pas droit à rétractation :

– au moyen d’une pancarte sur son emplacement : l’Exposant affiche, de manière visible pour ses clients consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant pas être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon] ou [sur ce stand] » (arrêté ministériel du 2 décembre 2014) ;

– au moyen d’un encadré dans ses offres de contrats : les offres de contrats conclues par l’Exposant avec des clients consommateurs mentionnent, dans un encadré apparent situé en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » (arrêté ministériel du 2 décembre 2014). A titre volontaire, l’Exposant peut toutefois ouvrir un droit de rétractation aux achats effectués sur son emplacement. Par ailleurs, cette absence de droit à rétractation ne s’applique pas pour les contrats faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un espace d’exposition pour venir y chercher un cadeau. Enfin, les Exposants sont alertés sur le fait qu’au vu de la jurisprudence actuelle (Arrêt du 17 décembre 2019, aff 465/19 B & L Elektrogeräte GmbH), si l’achat fait suite à un démarchage par l’Exposant en dehors de son emplacement, le visiteur peut exercer un droit à rétractation.

ARTICLE 31 – CIRCULATION DES ALCOOLS

L’Exposant soumis à la réglementation des contributions indirectes devra, de son propre chef, accomplir les démarches qui lui incombent en matière de licence temporaire et acquit-à-caution. Pendant le cours de la Manifestation, l’administration des contributions indirectes a droit de visite sur les stands.

ARTICLE 32 – RESPONSABILITE DE L’EXPOSANT

L’Exposant est seul responsable de son emplacement et de tout mobilier / animaux sur ledit emplacement tant à l’égard des participants, des prestataires de services missionnés par lui, des visiteurs ou invités, que de l’Organisateur et il lui incombera de faire respecter les dispositions énoncées dans le Contrat et d’en assurer la publicité. S’il a obtenu l’accord de l’Organisateur pour exercer les activités concernées, il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires et plus particulièrement, sans que cette liste soit exhaustive, à la vente de boissons alcoolisées ou non, à la diffusion de musique en procédant aux déclarations nécessaires auprès des organismes de gestion collective (SACEM, SPRE …), à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle, enseignes, marques, etc…, utilisés sur son emplacement. Il fera également son affaire du versement des rémunérations dues aux organismes compétents. Sur demande de l’Organisateur, il devra être en mesure de le justifier dans les meilleurs délais, par écrit.L’Exposant déclare se soumettre aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur pouvant s’appliquer à la Manifestation et déclare à ce titre se conformer et faire respecter scrupuleusement lesdites prescriptions en vigueur, notamment en ce qui concerne les enseignes, la signalétique, la voirie, la salubrité, la police, le bruit, l’hygiène, la sécurité et l’inspection du travail, de façon à ce que la responsabilité de l’Organisateur ne puisse jamais être recherchée. L’Exposant demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d’un défaut d’autorisation, sans qu’il puisse rechercher la responsabilité de l’Organisateur pour quelque cause que ce soit. Il s’engage, en revanche, à relever et garantir l’Organisateur de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter, pour cette dernière, du non-respect des dispositions susvisées. L’Exposant qui met en œuvre le matériel de sonorisation est garant de sa conformité avec les articles R. 571-25 à R. 571-28 et R. 571-96 du code de l’environnement relatifs aux prescriptions applicables aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée et engage sa responsabilité en cas d’infraction et de réclamation par un tiers. En cas de dépassement sonore, l’Organisateur se réserve le droit de demander à l’Exposant d’apporter les modifications nécessaires. Toute dégradation constatée après la tenue de la Manifestation sera facturée à l’Exposant. Tout dommage, dégradation, perte ou casse, constaté par l’Organisateur pendant la période effective de mise à disposition des lieux (périodes de montage et démontage incluses) sera facturé à l’Exposant, sauf si son origine est imputable à l’Organisateur. Le paiement de la facturation de réparation des dégradations et dommages devra intervenir à réception de ladite facture. Les réparations nécessaires à la remise en état seront organisées et réalisées par l’Organisateur, aux frais exclusifs de l’Exposant. Les frais de remise en état suite aux dommages inhérents à l’installation des matériels commandés par l’Exposant seront à sa charge exclusive.

ARTICLE 33 – RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

33.1 S’agissant de l’organisation générale de la Manifestation, l’Organisateur est soumis à une obligation de moyens. L’Organisateur met en œuvre, pendant toute la période nécessaire à l’organisation de la Manifestation (durée moyenne de 6 à 12 mois pour les évènements annuels, et de 24 mois pour les évènements biennaux) ses meilleurs efforts afin que la Manifestation apporte l’entière satisfaction de toutes les parties prenantes. Néanmoins, l’Exposant reconnait expressément que toute organisation de Manifestation étant soumise à un ensemble d’aléas (économiques, météorologiques …), l’Organisateur ne peut apporter aucune garantie quant aux retombées économiques pour les Exposants, notamment en termes de programmation et aménagement de la Manifestation, nombre d’exposants, visitorat, et visibilité. 33.2 Concernant les prestations d’installation générale, l’Organisateur garantit la conformité de ses prestations de services conformément au Contrat. L’Exposant s’assurera de cette conformité avant toute utilisation. Les réclamations relatives à l’exécution des prestations par l’Organisateur doivent être formulées par écrit à cette dernière avant la fin de la Manifestation, pour pouvoir être constatées et prises en compte. Aucune réclamation ne sera reçue après cette date. 33.3 Dans le cas où, à l’occasion de l’exécution du Contrat, la responsabilité de l’Organisateur serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix indiqué au Contrat, reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d’assurance de l’Organisateur, plafonds que l’Organisateur communiquera à l’Exposant sur simple demande.

ARTICLE 34 – CESSION – TRANSFERT

L’Exposant pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à ses filiales ou à toute personne qui lui succéderait du fait de la réorganisation, consolidation, scission, vente ou cession d’une partie substantielle de son fonds de commerce, de son capital/de ses droits de vote ou de ses actifs se rapportant à l’objet du Contrat, seule ou conjointement avec d’autres activités de l’Exposant dans le cadre d’une réorganisation globale, sous réserve de notification écrite préalable adressée à l’Organisateur. Ladite cession ou ledit transfert emportera le respect du Contrat par la personne bénéficiaire. L’Organisateur pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat à l’une quelconque des sociétés du groupe GL events qui lui succéderait du fait de la réorganisation, consolidation, scission, vente ou cession d’une partie substantielle de son fonds de commerce, de son capital/de ses droits de vote ou de ses actifs se rapportant à l’objet du contrat, seule ou conjointement avec d’autres activités dans le cadre d’une réorganisation globale.

ARTICLE 35 – NULLITE D’UNE DISPOSITION

En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes, les Parties rechercheront de bonne foi des stipulations équivalentes légalement valables. En tout état de cause, les autres stipulations et conditions des présentes demeureront en vigueur.

ARTICLE 36 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Contrat et toute commande de Prestations de Services entre l’Exposant et l’Organisateur est soumis à la loi française. Tout différend pouvant survenir entre l’Exposant et l’Organisateur relatif à la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes et/ou de tout contrat conclu entre l’Exposant et l’Organisateur sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de l’Organisateur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en ce compris tout différend relatif à la rupture du contrat ou de toute relation commerciale en application des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce.